Agent chargé de la gestion des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Informations générales

Référence

BA066ATB-125918

Date limite de candidature

02/10/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent chargé de la gestion des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

1. Gestion quotidienne des interpellations PAF : prendre les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), les arrêtés de réadmission Schengen, les mesures de placement en rétention administratives, de prolongation et suivi des mesures de transfert de CRA, dans les délais impartis de retenue administrative et de garde à vue ;
2. Gestion des interpellations "Ordre public" par le SIPAF, la gendarmerie et DIPN avec prise de la mesure d'éloignement sur le fondement de l'ordre public et / ou du séjour irrégulier : adapter la décision administrative avec la décision judiciaire ;
3. Rédiger les saisines judiciaires aux fins de prolongation du placement en rétention administrative et les appels devant la Cour d’appel ;
4. Enregistrement des informations sur AGDREF, ANEF et sur les différents registres de la section ;
5. Enregistrement des mesures d'éloignement sur le FPR ;
6. Assurer le classement, l'archivage et la dématérialisation des dossiers éloignement ;
7. Traitement des dossiers asile au CRA:

• Traitement des données EURODAC ;
• Application de la réforme de l’asile en rétention avec prise de l'arrêté portant maintien en rétention ;
• Gestion des procédures DUBLIN : correspondances avec les Etats membres, suivi des prises et reprises en charge, et gestion des accords implicites.

1. Traitement des contentieux administratifs devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel : rédaction de mémoires en défense pour les contentieux urgents (96h) et non urgents (3 mois) ;
2. Ediction de mesures d’assignation à résidence pour les étrangers passant devant le juge judiciaire (magistrat du siège du tribunal judiciaire et cour d’appel) avec saisines PAF afférentes et suivi des diligences dans le cadre de l’assignation à résidence.
3. Gestion des dossiers « enquêtes mariage » et « mineurs devenus majeurs après examen osseux » en lien avec la PAF.

NB : Attribution actuellement exercée par des réservistes de la PAF depuis le 1er juillet 2008 :

• Assurer les présentations devant le juge des libertés et de la détention (dans l’éventualité d’une carence)

Votre environnement professionnel

Activités du service

Bureau de la migration et de l’intégration : accueil des usagers / admission au séjour / regroupement familial / naturalisation / ordre public / fraude / refus de séjour / contentieux / interpellations / asile / étrangers incarcérés

Composition et effectifs du service

Composition du BMI :

• 1 chef de bureau cadre A
• Missions transversales : 3 agents (secrétariat, regroupement familial, naturalisation et ordre public)
• Section séjour (12 agents titulaires dont 3 cadres + 2 contractuels)
• Section éloignement (11 agents titulaires dont 2 cadres)

Liaisons hiérarchiques

• Chef du bureau de la migration et de l’intégration
• Adjoint au chef du BMI, chef de section "Asile-Cont

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

CONTRAINTE PARTICULIERE : travail dans l'urgence et possibilité de participation à l'astreinte du week-end (rémunérée) après délai de formation / régime horaire dérogatoire avec 1 plage horaire fixe : semaine 1 : 2 agents sur 4 aux horaires 7h30-14h / semaine 2 : 2 agents sur 4 aux horaires 12h30-19h.

Qui contacter ?

• Mme BILLANT, cheffe du BMI : 04 68 51 66 50 / constance.billant@pyrenees-orientales.gouv.fr

• Mme RABETLLAT, adjointe à la cheffe du BMI, cheffe de section "asile-contentieux-éloignement" : 04 68 51 66 81 / aude.rabetllat@pyrenees-orientales.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

• Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Liaisons fonctionnelles

• SIDPAF, gendarmerie, DDSP
• Centre de rétention administrative
• Tribunal judiciaire, Cour d’appel, tribunal administratif et cour administrative d’appel
• Centre d'accueil des demandeurs d'asile
• OFPRA
• Ministère EURODAC et cellule DUBLIN

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - req

Autre : Connaissance de l'organisation et des procédures administratives et judiciaires

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis

Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations

Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer/ niveau maîtrise - requis

Vos perspectives:

Acquisition de compétences qui peuvent permettre l’évolution sur des postes de plus grandes responsabilités.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Citoyenneté et de la Migration
Bureau de la Migration et de l’intégration (BMI)
Section "Asile - Contentieux - Eloignement"
24, Quai Sadi Carnot - BP 951
66 951 PERPIGNAN CEDEX

Domaine(s) fonctionnel(s)

Services aux usagers

Emploi(s) –type

Accueil du public et délivrance des titres

Cadre chargé des étrangers

Code(s) fiche de l’emploi-type

SAU 036 A

Cadre chargé des étrangers

Fondement juridique du recrutement

Code général de la fonction publique : L.332-2-2

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Pyrénées Orientales (66)

Lieu d'affectation

PERPIGNAN

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction de la citoyenneté et de la migration

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2027

Personne à contacter (mail)

constance.billant@pyrenees-orientales.gouv.fr